Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société The Sim House (ci-après "la Société") et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après "le Client").

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à :
1. La vente au détail de composants, matériels et accessoires de simulation via le site internet de la Société (www.thesimhouse.fr).
2. La conception et la confection de simulateurs sur mesure (prestations sur devis).
3. La location de simulateurs (pour événements, entreprises ou particuliers).
Toute commande, acceptation de devis ou réservation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

PARTIE I : VENTE AU DÉTAIL EN LIGNE (E-COMMERCE)

Article 2 - Commande et Disponibilité

Les caractéristiques des produits sont présentées sur le site internet. Les commandes deviennent définitives après validation du paiement en ligne et réception d'un e-mail de confirmation. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 - Tarifs, Modalités de Livraison et Réserve de Propriété

Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC (ou HT pour les professionnels si spécifié).Les frais de livraison sont calculés avant la validation définitive de la commande.
Zone géographique & Transporteur : Nous livrons dans toute l'Europe (Union
Européenne, Suisse et Royaume-Uni) en partenariat avec DHL :
● DHL Express / Economy Select : Livraison à domicile ou sur le lieu de travail sous 24h à 72h ouvrées selon la destination.
● DHL ServicePoint : Retrait en point relais DHL sécurisé.

Traitement & Suivi : Les commandes de produits en stock passées avant 12h00 sont préparées et confiées à DHL le jour même (hors week-ends et jours fériés). Dès la prise en charge, un lien de suivi interactif (DHL On Demand Delivery) est transmis au Client.
Réserve de propriété : La Société conserve la propriété exclusive des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix principal et des accessoires.

Article 4 - Droit de Rétractation, Retours et SAV (Vente en ligne)

4.1 Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à la réglementation sur la vente à distance, le Client particulier
(consommateur) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
● Conditions de retour : Les articles doivent être retournés neufs, non utilisés,
complets (vis, câbles, notices) et dans leur emballage d'origine intact. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
● Exceptions : Aucun remboursement ne sera accordé pour les logiciels descellés, les éléments d'hygiène utilisés (ex : mousses de casques ou sièges), ou les pièces
commandées spécifiquement sur demande hors catalogue standard.
● Remboursement : Après contrôle du matériel retourné, le remboursement est effectué sous 14 jours via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

4.2 Matériel défectueux ou endommagé lors du transport

1. Le Client doit signaler tout dommage par écrit à contact@thesimhouse.fr dans les 48 heures suivant la livraison (avec photos des dommages ou vidéo du problème).
2. Après validation par notre service client, une étiquette de retour prise en charge par la Société est fournie.
3. Le produit sera réparé, remplacé ou remboursé (si rupture de stock).

PARTIE II : CONFECTION DE SIMULATEURS SUR MESURE

Article 5 - Devis et Cahier des Charges

Chaque création de simulateur fait l'objet d'un devis écrit personnalisé et, si nécessaire, d'un cahier des charges validé par le Client. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est réputé formé dès la réception du devis signé avec la mention manuscrite « Devis reçu avant l'exécution des travaux - Bon pour accord ».

Article 6 - Modalités de Règlement et Pénalités de Retard

Sauf accord contraire mentionné sur le devis, le règlement des projets sur mesure s'effectue selon l'échéancier suivant :
● 30% d'acompte à la commande (le travail de conception et les achats de pièces ne débutent qu'à réception de cet acompte).
● 70% du solde à la livraison / recette (après installation ou validation finale). Aucun simulateur sur mesure ne sera livré ou installé avant le paiement intégral du solde.

Pénalités de retard et frais de recouvrement : En cas de défaut ou de retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à l'échéance :

● Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable.
● Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible de plein droit dès le premier jour de retard (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réels dépassent ce montant.

Article 7 - Modifications, Annulation et Absence de Droit de Rétractation

● Modifications : Toute modification demandée par le Client en cours de fabrication fera l'objet d'un avenant au devis initial pouvant impacter le prix et les délais.
● Annulation & Acomptes : En cas d'annulation du projet par le Client en cours de fabrication, l'acompte de 30% sera définitivement conservé par la Société pour couvrir les frais de conception et de matériels déjà engagés.
● Conformité : Si le simulateur livré ne correspond pas aux spécifications validées dans le devis, la Société s'engage à corriger le matériel sans frais supplémentaires jusqu'à parfaite conformité.

Clause légale majeure : Conformément à l'article L221-28 du Code de la
consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les simulateurs conçus sur mesure ne sont donc ni échangeables, ni remboursables, ni annulables une fois la fabrication lancée.

PARTIE III : LOCATION DE SIMULATEURS

Article 8 - Modalités de Réservation, Logistique et Annulation

La location (matériel seul ou avec assistance/animation) est formalisée par un contrat ou un devis signé.
Logistique événementielle : Les équipes de la Société assurent le transport,
l'installation, la régie technique et le démontage sur le lieu de l'événement partout en Europe.
Contraintes techniques : Le Client doit garantir un accès dégagé (ascenseurs/monte-charges aux normes, portes d'une largeur minimale de 80 cm) et une alimentation électrique adaptée et sécurisée.

Conditions d'annulation :
● Annulation à plus de 15 jours de l'événement : L'acompte versé est remboursé à hauteur de 50% (ou transformé en avoir valable 1 an).
● Annulation entre 15 jours et 72 heures avant l'événement : L'acompte est
intégralement conservé par la Société.
● Annulation à moins de 72 heures de l'événement : La prestation est due dans sa totalité.
Force majeure : En cas d'événement imprévisible et irrésistible, la prestation sera reportée sans frais à une date ultérieure convenue d'un commun accord.

Article 9 - Dépôt de Garantie (Caution)
Un dépôt de garantie (chèque, empreinte CB ou virement) spécifié au contrat est exigé avant la mise à disposition du matériel. Cette caution n'est encaissée qu'en cas de dégradation du matériel constatée lors du retour (état des lieux contradictoire) ou de non-restitution dans les délais.

Article 10 - Responsabilité du Client
Si le matériel est loué sans technicien de la Société, le Client devient seul gardien juridique des équipements pendant toute la durée de la mise à disposition (risques de vol, casse, dégâts des eaux, etc.). Il lui appartient de souscrire une assurance responsabilité civile adéquate.

PARTIE IV : CLAUSES COMMUNES

Article 11 - Garanties Légales et SAV

● Produits neufs : Les ventes au détail bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
● Simulateurs sur mesure : Les composants intégrés bénéficient des garanties des constructeurs respectifs. La Société assure le SAV selon les modalités définies au contrat.

Article 12 - Force Majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de retard lié à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève générale des transports, pénurie mondiale de composants, blocage douanier).

Article 13 - Propriété Intellectuelle

Les plans, designs, configurations logiciels et innovations développés par The Sim House restent la propriété intellectuelle exclusive de la Société. Toute reproduction ou contrefaçon sans accord écrit est strictement interdite.

Article 14 - Litiges, Médiation et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

● Client particulier (Médiation de la consommation) : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur désigné par la Société est le :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
À défaut de résolution amiable, les tribunaux civils compétents seront saisis.

● Client professionnel : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Colmar.

PAGES ANNEXES (SITE WEB)
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
Chez The Sim House, la protection de vos données est une priorité.

1. Responsable du traitement :
The Sim House, 20 rue Saint Sébastien, 68570 Soultzmatt - contact@thesimhouse.fr

2. Données collectées & Utilisation :
● Achat en ligne & Sur-mesure : Nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone et données de paiement (pour la livraison, les devis et le SAV).
● Location : Coordonnées et lieu de l'événement (pour l'organisation logistique).
● Contact : E-mail et message (pour traiter vos demandes).
Engagement : Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles sont uniquement transmises aux prestataires techniques indispensables (transporteur DHL, services de paiement sécurisés).

3. Durée de conservation :
● Factures et contrats : 10 ans (obligation légale).
● Demandes d'information : 3 ans après le dernier contact.
● Cookies : 13 mois maximum.

4. Vos Droits :
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition sur vos données en écrivant à : contact@thesimhouse.fr.
Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

DÉCLARATION D'ACCESSIBILITÉ
The Sim House s'engage à rendre son site internet accessible à tous, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

1. État de conformité :
Le site www.thesimhouse.fr est partiellement conforme avec le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA).

2. Éléments en cours d'amélioration :
● Images : Alternatives textuelles en cours de déploiement sur la boutique.
● Lisibilité : Ajustements réguliers des contrastes de couleurs.
● Navigation : Optimisation du parcours de paiement au clavier.

3. Contact :
En cas de difficulté d'accès à un contenu : E-mail : contact@thesimhouse.fr - Adresse : 20 rue Saint Sébastien, 68570 Soultzmatt.

Délai de réponse : 5 jours ouvrés.

4. Recours :
Si un défaut d'accessibilité signalé reste sans réponse, vous pouvez saisir le Défenseur
des Droits (via son formulaire en ligne ou par courrier gratuit : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07).

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